Les consommateurs raccordés aux réseaux publics d’électricité doivent payer le turpe ou Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Parfois dénommé tarif d’acheminement, il finance l’acheminement de l’électricité depuis les lieux de production jusqu’aux consommateurs finaux. Dans le cadre de la promotion de la transition énergétique et de la croissance verte, la législation a prévu un abattement de ce tarif pour les ménages classés comme de gros consommateurs d’électricité, pouvant stocker de l’énergie et restituer celle-ci ultérieurement vers d’autres sites de distribution. Dans ce cas, il est question d’abattement et non d’exonération de tarif.
Les intérêts de la mise en place du TURPE
Le tarif a été créé pour alimenter le budget du gestionnaire de réseau concerné. En effet, l’Enedis ou l’Entreprise Locale de distribution (ELD) gère les réseaux publics de distribution d’électricité alors que le RTE s’occupe de la gestion du réseau de transport d’électricité. Afin d’assurer la bonne exécution de ses missions, l’exploitation de ces réseaux et l’entretien des matériels et installations utilisés, l’application de ce tarif est nécessaire.
Étant les bénéficiaires principaux des services des réseaux publics d’électricité, les utilisateurs paient le turpe sur sa facture d’électricité ou sous forme de contrat directement conclu avec le gestionnaire. Pour plus d’informations, visitez le site opera-energie.com.
Il est cité dans le Code de l’énergie et des règlements qui prévoient son mode de fonctionnement. Ce tarif est fixé par la commission de régulation de l'énergie et repris par le Ministère concerné sous forme de réglementation. Une réévaluation est réalisée tous les quatre ans avec une augmentation prévisionnelle tous les ans. Dans le TURPE6, par exemple, une hausse générale de 0,91 % par rapport au précédent tarif est constatée et un accroissement annuel d’environ 1,39 % est annoncé de 2021 en 2024.
Les critères d’éligibilité à l’abattement TURPE
La réduction concerne les usagers finaux dont l’électricité est raccordée directement au réseau public de transport.
Les sites doivent entrer dans la catégorie des entreprises électro intensives, hyper électro intensive, STEP ou d’autres sites dont le profil de consommation présente un avantage positif sur le système électrique. Ce profil devra être prévisible et stable ou anticyclique. Une durée minimale d'utilisation du réseau est ainsi définie avec un taux minime d'utilisation en heures creuses. Son dispositif de comptage devra être géré par le gestionnaire des réseaux. Pour cela, sa consommation doit excéder un niveau minimal prédéfini. Ces sites et ces utilisateurs profiteront des réductions par rapport au tarif normal de turpe à un pourcentage fixé.
Les entreprises électro intensives ou hyper électro intensives sont touchées si durant les deux précédentes années, le rapport entre la qualité annuelle d’électricité et la valeur ajoutée produite excède 2,5 kWh par euro et si l’intensité de ses échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre avec les pays tiers est au minimum de 4 %. Son degré d’exposition à la concurrence internationale est également pris en compte.
Les conditions d’abattement du TURPE
L’éligibilité à l’abattement peut être pour le profil stable, dont l’utilisation du réseau depuis 7000 h avec une énergie soutirée excédant 10 GWh, soit le profil anticyclique et les sites qui peuvent stocker de l’énergie en vue d’en restituer au réseau ultérieurement utilisé à plus de 44 % en heures creuses avec une énergie soutirée à plus de 10 GWh, et enfin le profil des grands consommateurs d’électricité qui utilise entre 40 % à 44 % en heures creuses avec une consommation d’énergie allant à plus de 500 GWh.
Les valeurs moyennes de niveau de consommation, de la durée de l’utilisation du réseau et du taux d’utilisation du réseau en heure creuse sont calculées en général sur les trois précédentes années d’exploitation. Pour le site à ancienneté de plus de trois ans, les deux valeurs les plus favorables seront prises en compte. Dans le cas contraire, les deux dernières années seront considérées.
L’abattement est octroyé seulement si le montant résiduel du TURPE à payer par le consommateur permet de couvrir les coûts directement imputables du réseau.
Afin de pouvoir bénéficier de la détaxation turpe, le site doit présenter à l’administration un plan d’action de réduction de consommation d’électricité du site sur les cinq prochaines années à venir. Ainsi, à partir de la première demande, la mise en place de la norme ISO 50001 dans les 18 mois et un plan de performance énergétique doit être réalisée dans les 12 mois.
Le mode de fonctionnement de l’abattement TURPE
L’abattement turpe est octroyé pour une année spécifique à un site unique de consommation, c’est-à-dire raccordé par un même poste d’entrée, géré en tant que réseau public de transport d’électricité. Elle peut continuer sur l’année suivante et sur plusieurs années si les conditions exigées sont valides au moment de la demande. Une attestation permettant de bénéficier du rabattement doit être remplie et transmise au préfet de la région où le site est implanté et la requête sera adressée au gestionnaire du réseau, devrait être délivrée avant la fin du mois de novembre de l’année N-1 pour une réduction à l’année N. Le taux de rabattement peut être mis à jour à chaque révision du tarif tous les quatre ans.
La décote ne doit pas cependant excéder un seuil maximal. Le plafonnement de la réduction est généralement appliqué pour préserver une cohésion sociale et l'intérêt des consommateurs. Un plafond de 90 % est mis en place quand il s’agit des sites hyper électro-intensifs, 60 % pour une entreprise électro-intensive ou les sites d’une entreprise électro intensive. Le taux d’abattement maximal de 50 % est appliqué aux installations qui permettent d'emmagasiner de l'énergie et de réaliser la restitution au réseau ultérieurement, en fonction de l'efficacité énergétique du site du stockage et de 20 % pour les autres lieux de consommation.